Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter du 8 juillet 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’association Illumina Production et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations proposées par l’association.
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Présentation de l’association
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de : Illumina Production
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 142 avenue du Général de Gaulle 62750 – Loos-en-Gohelle France
E-mail : contact@illuminaprod.fr
Téléphone : 07 83 66 28 17
Numéro RNA : W627011552
SIRET : 10760378900010
Ci-après désignée « l’Association ».
Article 2 – Objet des prestations
Illumina Production propose des prestations dans les domaines de la production audiovisuelle, notamment :
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Captation vidéo d’événements ;
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Réalisation et montage vidéo ;
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Création de contenus audiovisuels ;
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Production de supports de communication ;
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Prestations liées à l’organisation ou à l’animation d’événements.
La nature exacte de la prestation, les délais, les livrables et les conditions particulières sont définis dans le devis accepté par le client.
Article 3 – Devis et commande
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis établi par Illumina Production.
Le devis précise notamment :
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La description de la prestation ;
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Les éléments inclus dans la prestation ;
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Le prix ;
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Les délais prévisionnels ;
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Les modalités de paiement ;
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Les éventuelles conditions particulières.
La commande devient ferme et définitive après :
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Acceptation du devis par le client ;
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Signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ;
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Et, lorsque cela est prévu, réception de l’acompte demandé.
L’acceptation du devis entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués dans les devis transmis au client.
Les prix sont exprimés en euros. L’association bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas applicable.
Sauf indication contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
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Un acompte de 50 % du montant total peut être demandé à la commande ;
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Le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon les échéances prévues au devis.
Les paiements peuvent être effectués par les moyens indiqués sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. L441-10 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement, Illumina Production se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à régularisation de la situation.
Article 5 – Réalisation des prestations
Illumina Production s’engage à réaliser les prestations conformément aux éléments définis dans le devis accepté.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas :
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De retard dans la transmission d’informations nécessaires par le client ;
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De modification du projet en cours de réalisation ;
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D’événement indépendant de la volonté de l’association ;
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De problème technique ou de force majeure.
Illumina Production informera le client de toute difficulté susceptible d’affecter la réalisation de la prestation.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
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Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
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Obtenir les autorisations nécessaires concernant les lieux, personnes filmées, musiques, images ou contenus fournis ;
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Faciliter l’accès aux lieux de prestation ;
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Respecter les délais de validation et de transmission des éléments demandés.
Le client est responsable des contenus qu’il transmet à Illumina Production.
Article 7 – Modification ou annulation d’une prestation
Toute demande de modification importante après validation du devis pourra entraîner une modification du prix et des délais.
En cas d’annulation par le client :
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L’acompte versé reste acquis à Illumina Production, sauf accord contraire écrit ;
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Les frais déjà engagés peuvent être facturés au client.
En cas d’annulation par Illumina Production pour une raison indépendante de sa volonté, l’association s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une solution adaptée lorsque cela est possible.
Toutefois, lorsque la prestation porte sur une date déterminée ou une période précise, le client reconnaît que l’exécution peut commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation avec son accord préalable.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L221-28, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 – Livraison des prestations audiovisuelles
Les modalités de livraison des fichiers, vidéos ou supports créés sont précisées dans le devis.
Sauf indication contraire :
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Les fichiers sont livrés au format convenu ;
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Les délais de livraison dépendent de la complexité du projet ;
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Les fichiers sources de travail (rushs, fichiers de montage, projets internes) ne sont pas remis au client sauf accord spécifique.
Le client dispose d’un délai de 14 jours après livraison pour signaler toute demande de correction prévue au devis.
Article 9 – Corrections et modifications
Les prestations peuvent inclure un nombre défini de retours ou modifications indiqué dans le devis.
Toute demande supplémentaire ou modification dépassant le cadre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Illumina Production demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le paiement intégral de la prestation n’entraîne pas automatiquement la cession des droits d’exploitation. Les droits accordés au client (diffusion, reproduction, utilisation commerciale ou communication) sont définis dans le devis ou dans tout document contractuel associé à la prestation.
Sauf accord écrit contraire, les fichiers sources, rushs, fichiers de montage et éléments de travail internes restent la propriété d’Illumina Production et ne sont pas remis au client.
En cas de non-paiement total ou partiel, Illumina Production se réserve le droit de suspendre la livraison des éléments finaux et/ou d’interdire toute exploitation des créations concernées jusqu’à régularisation complète du paiement.
Article 11 – Droit à l’image
Le client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes apparaissant dans les contenus réalisés.
Lorsque Illumina Production intervient lors d’événements publics ou privés, le client doit informer les participants des éventuelles captations réalisées.
Article 12 – Responsabilité
Illumina Production met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Toutefois, l’association ne pourra être tenue responsable des difficultés résultant :
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D’informations incomplètes fournies par le client ;
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D’un accès impossible au lieu de prestation ;
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D’événements indépendants de sa volonté ;
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De problèmes techniques extérieurs.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements tels que catastrophes naturelles, panne majeure, maladie, accident, restrictions administratives ou tout événement empêchant la réalisation normale de la prestation.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site illuminaprod.fr.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, devis, commandes et relations avec les clients.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Article 16 – Conservation des fichiers
Illumina Production conserve les fichiers de travail et éléments techniques liés aux prestations pendant une durée raisonnable après livraison.
Sauf engagement contraire indiqué dans le devis, Illumina Production ne garantit pas l’archivage permanent des fichiers sources, rushs ou projets de montage.
Article 17 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant toute commande de prestation auprès d’Illumina Production.